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08-26-2016, 09:08 PM
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logements appartenant aux collectivites locales
logements appartenant aux collectivites locales
la loi concernant le désistement sur les appartements appartenant aux collectivités locales est prescrite dans le journal officiel 31/12/2015 ce que je veux bien savoir c'est est ce qu'il y'a des communes qui ont débuté a appliquer cette loi?merci de m'avoir répondu ??????? ??????: logements appartenant aux collectivites locales || ??????: ahlam1399 || ??????: اسم منتداك
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