Loi Macron*: le Conseil constitutionnel retoque plusieurs dispositions mais valide l’

[ahlam1399]

Loi Macron*: le Conseil constitutionnel retoque plusieurs dispositions mais valide l’

Loi Macron*: le Conseil constitutionnel retoque plusieurs dispositions mais valide l’essentiel
La haute juridiction a validé l’essentiel de la loi mais censuré tout ou partie de 23 articles des 308 que comportait le texte.









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