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07-24-2015, 10:47 AM
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Cumul de mandats
Cumul de mandats
La candidature très visible à la Mairie d’une grande ville d’une députée fort bien connue attire l’attention mais cache-t-elle d’autres candidatures similaires ? Car en effet, selon l’article 71 de la Constitution « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement. » Ceci est repris dans la loi n°2014-020 sur les Collectivités Territoriales Décentralisées, en son article 253 : « Les mandats de conseiller et de chef de (…) – Editorial Powered by WPeMatico 
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