Compromis sur la transposition de la directive médiation

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Compromis sur la transposition de la directive médiation

Compromis sur la transposition de la directive médiation
SOSConso. Le comité de pilotage de la médiation, présidé par le député Christophe Caresche (PS, Paris) est arrivé à un Compromis sur la transposition d’une directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vendredi 27 mars. Fort heureusement pour les consommateurs, un certain **mbre de garde-fous ont été ajoutés, dans la seconde mouture (absence de lien hiérarchique ou fonctionnel avec le professionnel, budget distinct…).

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