Régions : un **uveau recours devant le Conseil d’Etat

[ahlam1399]

Régions : un **uveau recours devant le Conseil d’Etat

Régions : un **uveau recours devant le Conseil d’Etat

Robert Hertzog, professeur émérite de droit public de l’Université de Strasbourg, et Daniel Hoeffel, ancien ministre, sénateur et président du Conseil général du Bas-Rhin, ont introduit ce 14 septembre, un recours devant le Conseil d’Etat pour demander « la suspension » de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et aux élections régionales.Powered by WPeMatico

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