Si le
prأ©lأ¨vement أ* la
source n’est pas synonyme de paiement individuel de l’impأ´t, il remet en cause les rأ©partitions des dأ©penses du couple.
Le
prأ©lأ¨vement أ* la source est venu bousculer bien des
arrangements entre أ©poux ou partenaires de pacs pour gأ©rer le budget familial. Ce nouveau mode de paiement de l’impأ´t sur le revenu remet en cause certaines rأ©partitions tacites des dأ©penses du couple, lorsque l’un rأ©glait les impأ´ts et l’autre d’autres factures. Dأ©sormais, chacun voit l’impأ´t prأ©levأ© chaque mois directement sur ses salaires, ses retraites ou ses allocations-chأ´mage. Chacun participe ainsi directement au rأ¨glement de
l’impأ´t du mأ©nage, selon ses revenus. Pour autant, le
prأ©lأ¨vement أ* la source (PAS) n’est pas synonyme de paiement individuel de l’impأ´t. Car l’impأ´t reste calculأ© au niveau du foyer fiscal. Les couples, mariأ©s ou pacsأ©s, restent donc soumis au principe de dأ©claration et d’imposition commune de leurs revenus. Le
prأ©lأ¨vement أ* la
source n’a d’incidence que sur la rأ©partition entre eux du paiement de l’impأ´t vis-أ*-vis du fisc.
1- Un أ©poux peut-il payer l’impأ´t pour l’autre?
Rien n’empأھche les couples de …
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03-08-2019, 10:55 PM
Le prأ©lأ¨vement أ* la source met-il fin أ* la solidaritأ© fiscale au sein des couple
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