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02-07-2019, 06:28 PM
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أ* quoi sert l?أ©tat de catastrophe naturelle pour les sinistrأ©s ?
Les dأ©gأ¢ts causأ©s par l’ouragan Irma sont آ«considأ©rablesآ». آ«Il est impossible d’estimer le montant financierآ», selon le premier ministre Edouard Philippe. Les dأ©gأ¢ts dأ©passeront آ«300 millions d’euros pour les deux أ®les franأ§aisesآ», sans compter les dommages aux infrastructures (routes, portsâ?¦), anticipe pour sa part Jean-Vincent Raymondis, directeur gأ©nأ©ral adjoint de Saretec, expert en assurances. Bertrand Labilloy, le patron de la Caisse centrale de rأ©assurance (CCR), interrogأ© sur la chaأ®ne CNews, a de son cأ´tأ© estimأ© vendredi que le coأ»t des dأ©gأ¢ts devrait أھtre آ«bien supأ©rieurآ» أ* 200 millions d’euros. L’أ©tat de catastrophe naturelle devrait أھtre dأ©crأ©tأ© ce vendredi pour permettre la prise en charge par les assurances pour les communes des أ®les de Saint-Martin et Saint-Barthأ©lأ©my dأ©vastأ©es par l’ouragan. pour cela, un arrأھtأ© interministأ©riel de catastrophe naturelle doit أھtre publiأ© au Journal Officiel. Grأ¢ce أ* cet arrأھtأ©, les assureurs reconnaissent la gravitأ© du sinistre. Les assurأ©s des territoires أ©numأ©rأ©s dans l’arrأھtأ© n’ont pas أ* prouver la cause des dأ©gأ¢ts qu’ils dأ©clarent. Et les dأ©marches d’indemnisation sont accأ©lأ©rأ©es (3 mois). آ» Lire aussi – Notre direct consacrأ© أ* l’ouragan Irma â?¢ Quelles sont les dأ©marches أ* effectuer pour أھtre indemnisأ©? Une fois l’أ©tat de catastrophe naturelle publiأ© au Journal officiel, les sinistrأ©s disposent en principe d’un dأ©lai lأ©gal de 10 jours ouvrأ©s (sans compter le dimanche) pour faire le bilan de leurs pertes et les dأ©clarer أ* leur assureur. En temps آ«normalآ», ce dأ©lai est fixأ© أ* seulement 5 jours. Et, si la catastrophe est vraiment d’une ampleur exceptionnelle, le dأ©lai de dأ©claration est tacitement prolongأ© par les assureurs. Ils tiennent compte en effet des difficultأ©s des victimes أ* procأ©der aussi rapidement أ* leurs dأ©marches administratives. La Fأ©dأ©ration franأ§aise de l’assurance (FFA) a d’ores et dأ©jأ* annoncأ© que les victimes du passage d’Irma pourront bأ©nأ©ficier d’un dأ©lai prolongأ© pour dأ©clarer leurs sinistres. La fأ©dأ©ration ajoute que آ«les dأ©clarations de sinistres pourront أھtre faites par tous moyens: tأ©lأ©phone, Internet, lettre simpleآ» et promet que آ«les assureurs feront preuve de comprأ©hension quant aux moyens d’attester des dommagesآ». Lorsque les sinistrأ©s peuvent commencer l’أ©tat des lieux de leurs dommages, la premiأ¨re chose أ* faire est de ne rien jeter d’important et de faire des photos. Car, tous ces biens prouvent que l’assurأ© les dأ©tenait et qu’ils sont dأ©sormais hors d’usage. Tout doit أھtre passأ© en revue. Toutes les preuves sont admises, notamment les factures si elles peuvent أھtre retrouvأ©es et si elles sont encore lisibles, mais aussi les photos, les vidأ©os et les tأ©moignages. â?¢ Quels contrats d’assurances prأ©voient une garantie آ«catastrophes naturellesآ»? La garantie آ«catastrophe naturelleآ» est prأ©sente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation sans exception. Elle concerne donc tous les assurأ©s des habitations privأ©es, mais aussi les commerces, les entreprises, les exploitations agricoles. أ? noter que la loi exclut en revanche les dommages causأ©s aux rأ©coltes non engrangأ©es, aux cultures, aux sols et au bأ©tail non enfermأ©, dont l’indemnisation relأ¨ve du en principe du fonds de secours pour l’Outre-mer. L’exclusion concerne أ©galement les bateaux et les marchandises transportأ©es. â?¢ Que se passe-t-il pour les vأ©hicules? Les deux roues comme les voitures ne sont pas assurأ©es par l’assurance multirisques habitation mais par l’assurance auto. Or, ces contrats ne contiennent pas automatiquement une assurance آ«catastrophe naturelleآ». Seule une assurance de dommages (incendie, dأ©gأ¢t des eaux…) permet de bأ©nأ©ficier automatiquement de la garantie آ«catastrophes naturellesآ», rappelle la Fأ©dأ©ration franأ§aise des assurances (FFSA). Ainsi, les conducteurs ayant seulement souscrit une assurance auto au tiers n’en bأ©nأ©ficient pas. En consأ©quence, aucun dommage subi par le conducteur et son vأ©hicule n’est couvert, quelle que soit la situation, catastrophe naturelle ou non. En effet, ce type de contrat de base, le seul obligatoire lأ©galement, ne garantit que la responsabilitأ© civile du conducteur, c’est-أ*-dire les dommages qu’il provoque. â?¢ La garantie a-t-elle des limites? Une franchise lأ©gale reste toujours أ* la charge de l’assurأ© lors de l’indemnisation, prأ©vient la FFSA. pour les particuliers, l’assureur dأ©duira du montant assurأ© 380 euros pour les habitations, les vأ©hicules أ* moteur et autres biens أ* usage privأ©. pour les biens أ* usage professionnel, le montant de la franchise est أ©gal أ* 10% des dommages matأ©riels directs, avec un minimum de 1140 euros. â?¢ Encore faut-il avoir une assurance… En effet, pour se faire indemniser, encore faut-il avoir une assurance. آ«Le taux de pأ©nأ©tration de l’assurance-dommages est moins أ©levأ© dans ces أ®les qu’en mأ©tropole, oأ¹ il atteint 98 %آ», souligne auprأ¨s du Figaro Bertrand Labilloy, directeur gأ©nأ©ral de la Caisse centrale de rأ©assurance (CCR), l’organisme public qui prend en charge une partie des catastrophes naturelles. آ«أ? Saint-Martin, une partie de la population habite dans un habitat prأ©caire, avec des toits en tأ´le, oأ¹ rien n’est aux normes. Je ne suis pas certain qu’ils soient tous assurأ©s, abonde Olivier Sudrie, أ©conomiste spأ©cialiste de l’Outre-mer. Le fonds d’urgence va أھtre trأ¨s important pour eux.آ» En revanche, sur l’أ®le de Saint-Barthأ©lأ©my, les riches propriأ©taires des luxueuses rأ©sidences auront moins de soucis pour se faire indemniser. آ«Contrairement أ* Saint-Martin, les habitants de Saint-Barthأ©lأ©my, en moyenne beaucoup plus riches, sont super-assurأ©s. Ils auront moins de problأ¨mes pour rأ©parer leurs villasآ» ajoute Olivier Sudrie. آ» Lire aussi – La solidaritأ© s’organise autour des sinistrأ©s de l’ouragan Irma En attendant, des aides d’urgence mises en place dأ¨s mercredi soir Le prأ©sident de la Rأ©publique, Emmanuel Macron, a annoncأ© dأ¨s mercredi soir la mise en place d’un fonds d’urgence pour dأ©ployer un آ«plan national de reconstruction le plus rapidement possibleآ». أ?galement mobilisأ©es trأ¨s rapidement, les associations caritatives ont immأ©diatement lancأ© des appels aux dons afin d’aider les sinistrأ©s et, pour certaines, dأ©bloquأ© des fonds d’urgence pour aider les foyers touchأ©s par le passage de l’ouragan Irma aux Antilles. Le Medef a appellأ© les secteurs أ©conomiques impliquأ©s أ* se mobiliser pour la reconstruction. De son cأ´tأ©, la Fأ©dأ©ration franأ§aise de l’assurance rappelle qu’il existe un fonds de secours pour l’Outre-mer آ«destinأ© أ* aider les victimes أ* reprendre une vie normale aprأ¨s une catastrophe naturelleآ». Ce fonds s’adresse آ«aux particuliers et aux petites entreprises أ* caractأ¨re artisanal ou familial dont les biens non-assurأ©s ont subi d’importants dommages, aux exploitants agricoles ultramarins pour leurs pertes de fonds et de rأ©coltes, et أ©galement aux collectivitأ©s territoriales pour les dأ©gأ¢ts causأ©s sur leurs أ©quipements publics non-assurablesآ» prأ©cise la FFA. pour en bأ©nأ©ficier, les sinistrأ©s doivent adresser au maire de leur localitأ© une demande d’indemnisation au titre du Fonds de secours, assortie d’une أ©valuation des dommages. </p> Source link More ??????? ??????: أ* quoi sert l?أ©tat de catastrophe naturelle pour les sinistrأ©s ? || ??????: ahlam1399 || ??????: اسم منتداك
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