Mineur, il n’avait pas le droit d’acheter un scooter

[ahlam1399]

Mineur, il n’avait pas le droit d’acheter un scooter

Mineur, il n’avait pas le droit d’acheter un scooter

SOSconso. La cour d’appel de Caen a confirmé que si un « mineur **n émancipé peut dans certains cas accomplir seul des actes de la vie courante, tel n’est pas le cas de l’acquisition d’un scooter ou d’un véhicule, qui excède cette **tion d’actes de la vie courante ».Powered by WPeMatico

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