|
|
#1
03-02-2016, 09:01 PM
|
|||
|
|||
Les députés souhaitent allonger les délais de prescription pénale
En commission des lois, les députés ont adopté une proposition de loi visant à doubler les délais de prescription pénale pour les crimes et les délits. Et à rendre imprescriptibles les crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité.  Powered by WPeMatico ??????? ??????: Les députés souhaitent allonger les délais de prescription pénale || ??????: ahlam1399 || ??????: اسم منتداك
|
 |
|
|
العرض العادي
