Bercy propose un partenariat fiscal aux entreprises
 

Ce dispositif, inscrit dans le cadre du آ«droit أ* l’erreurآ», devrait permettre d’أ©viter aux entreprises les futurs dأ©boires, et d’aborder en direct des sujets أ* risque comme le prix de transferts.

Un pas de plus vers la sأ©curitأ© juridique. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gأ©rald Darmanin, est en train de mettre une touche finale أ* un nouveau dispositif, baptisأ© آ«partenariat fiscalآ», pour amأ©liorer les relations entre les entreprises et Bercy. Le principe? آ«En أ©change d’une plus grande transparence de la part de l’entreprise, l’administration offrira un service renforcأ© de sأ©curitأ© juridique pour rأ©gler les grandes questions fiscales au fil de l’eauآ», a-t-il expliquأ© aux أ?chos, dans une interview parue lundi.

Ce آ«partenariat fiscalآ», donc, sera proposأ© aux grandes entreprises et aux ETI, et un آ«accompagnement fiscal personnalisأ©آ» aux PME. Le travail sera menأ© par une trentaine d’agents en cours de recrutement dans les diverses directions de la Direction gأ©nأ©rale des finances publiques (DGFiP). Toutes les entreprises n’y auront pas droit. L’administration acceptera ou non leur candidature, en fonction de leur historique fiscal.

Allأ©ger le travail de contrأ´le

Bercy prأ©sente le …

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