Bercy clarifie les rأ¨gles sur les donations
 

L’inquiأ©tude n’a plus lieu d’أھtre. Les donations en dأ©membrement avec rأ©serve d’usufruit ne sont pas concernأ©es par la nouvelle dأ©finition de l’abus de droit inscrite dans la derniأ¨re loi de finances.

C’est une clarification rassurante pour tous les Franأ§ais qui souhaitent effectuer des donations en dأ©membrement avec rأ©serve d’usufruit. L’administration fiscale a fait savoir samedi que ces donations ne sont pas concernأ©es par la nouvelle dأ©finition de l’abus de droit inscrite dans la derniأ¨re loi de finances.

آ«La nouvelle dأ©finition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipأ©es de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se rأ©serve l’usufruit du bien transmis, sous rأ©serve bien entendu que les transmissions concernأ©es ne soient pas fictivesآ», a indiquأ© la Direction gأ©nأ©rale
des finances publiques dans un communiquأ©.

La dأ©putأ©e آ«trأ¨s surpriseآ»

L’inquiأ©tude exprimأ©e depuis la fin de l’annأ©e n’a donc pas lieu d’أھtre. Dans le cadre de la loi de finances 2019, la majoritأ© a أ©largi la notion fiscale آ«d’abus de droitآ», qui englobe dأ©sormais les opأ©rations أ* but آ«principalement fiscalآ», et non plus seulement آ«exclusivement fiscalآ». Cette nouvelle rأ©daction entrera en vigueur en 2021 et portera sur les actes passأ©s depuis le 1er janvier 2020.

Or, ce simple changement de mot a provoquأ© une levأ©e de boucliers chez les notaires et gestionnaires de patrimoine, craignant plus de contentieux sur les opأ©rations de transfert en nue-propriأ©tأ©, qu’ils conseillent souvent, en toute lأ©galitأ©, aux familles soucieuses d’organiser leur succession. La dأ©putأ©e Bأ©nأ©dicte Peyrol, rapporteure sur cette rأ©forme dont l’objet est de lutter contre l’أ©vasion fiscale, s’أ©tait dأ©clarأ©e trأ¨s surprise par cette interprأ©tation.

Bercy, dans son communiquأ©, prأ©cise bien que آ«la loi fiscale elle-mأھme encourage les transmissions anticipأ©es de patrimoine entre gأ©nأ©rations parce qu’elles permettent de bien prأ©parer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidaritأ© intergأ©nأ©rationnelleآ».

Si la clarification de Bercy a أ©tأ© jugأ©e rassurante, certains s’interrogent toutefois sur la valeur juridique d’un simple communiquأ© et estiment qu’une prأ©cision lأ©gislative serait tout de mأھme bienvenue.

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