Assurance-vie*: «*La*fin de la*doctrine Bacquet change la*donne*»
 

Assurance-vie*: «*La*fin de la*doctrine Bacquet change la*donne*»

Jusqu’à présent des héritiers pouvaient payer des droits de mutation sur un contrat d’assurance-vie dont ils n’auraient pourtant pas perçu le capital. Une réponse ministérielle vient modifier cette règle.Powered by WPeMatico