Les assureurs doivent réparer les dégâts en cas d?accident sans responsabilité
 

Les assureurs doivent réparer les dégâts en cas d?accident sans responsabilité
Jusqu’à présent, les assureurs considéraient que l’article de la loi du 21 **vembre 1989 consacré à ce type d’accidents ne visait que la réparation des dommages corporels.