ahlam1399
02-12-2019, 03:55 AM
Ce dispositif, inscrit dans le cadre du آ«droit أ* l’erreurآ», devrait permettre d’أ©viter aux entreprises les futurs dأ©boires, et d’aborder en direct des sujets أ* risque comme le prix de transferts.
Un pas de plus vers la sأ©curitأ© juridique. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gأ©rald Darmanin, est en train de mettre une touche finale أ* un nouveau dispositif, baptisأ© (http://www.lefigaro.fr/flash-eco/bercy-veut-creer-un-partenariat-fiscal-avec-les-entreprises-20190211)آ«partenariat fiscalآ» (http://www.lefigaro.fr/flash-eco/bercy-veut-creer-un-partenariat-fiscal-avec-les-entreprises-20190211), pour amأ©liorer les relations entre les entreprises et Bercy. Le principe? آ«En أ©change d’une plus grande transparence de la part de l’entreprise, l’administration offrira un service renforcأ© de sأ©curitأ© juridique pour rأ©gler les grandes questions fiscales au fil de l’eauآ», a-t-il expliquأ© aux أ?chos, dans une interview parue lundi.
Ce آ«partenariat fiscalآ», donc, sera proposأ© aux grandes entreprises et aux ETI, et un آ«accompagnement fiscal personnalisأ©آ» aux PME. Le travail sera menأ© par une trentaine d’agents en cours de recrutement dans les diverses directions de la Direction gأ©nأ©rale des finances publiques (DGFiP). Toutes les entreprises n’y auront pas droit. L’administration acceptera ou non leur candidature, en fonction de leur historique fiscal.
Allأ©ger le travail de contrأ´le
Bercy prأ©sente le …
</p>
Source link (http://www.lefigaro.fr/impots/2019/02/11/05003-20190211ARTFIG00233-bercy-propose-un-partenariat-fiscal-aux-entreprises.php)
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Un pas de plus vers la sأ©curitأ© juridique. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gأ©rald Darmanin, est en train de mettre une touche finale أ* un nouveau dispositif, baptisأ© (http://www.lefigaro.fr/flash-eco/bercy-veut-creer-un-partenariat-fiscal-avec-les-entreprises-20190211)آ«partenariat fiscalآ» (http://www.lefigaro.fr/flash-eco/bercy-veut-creer-un-partenariat-fiscal-avec-les-entreprises-20190211), pour amأ©liorer les relations entre les entreprises et Bercy. Le principe? آ«En أ©change d’une plus grande transparence de la part de l’entreprise, l’administration offrira un service renforcأ© de sأ©curitأ© juridique pour rأ©gler les grandes questions fiscales au fil de l’eauآ», a-t-il expliquأ© aux أ?chos, dans une interview parue lundi.
Ce آ«partenariat fiscalآ», donc, sera proposأ© aux grandes entreprises et aux ETI, et un آ«accompagnement fiscal personnalisأ©آ» aux PME. Le travail sera menأ© par une trentaine d’agents en cours de recrutement dans les diverses directions de la Direction gأ©nأ©rale des finances publiques (DGFiP). Toutes les entreprises n’y auront pas droit. L’administration acceptera ou non leur candidature, en fonction de leur historique fiscal.
Allأ©ger le travail de contrأ´le
Bercy prأ©sente le …
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