ahlam1399
03-15-2016, 12:40 PM
Mineur, il n’avait pas le droit d’acheter un scooter
SOSconso. La cour d’appel de Caen a confirmé que si un « mineur **n émancipé peut dans certains cas accomplir seul des actes de la vie courante, tel n’est pas le cas de l’acquisition d’un scooter ou d’un véhicule, qui excède cette **tion d’actes de la vie courante ».Powered by WPeMatico (http://www.wpematico.com)
SOSconso. La cour d’appel de Caen a confirmé que si un « mineur **n émancipé peut dans certains cas accomplir seul des actes de la vie courante, tel n’est pas le cas de l’acquisition d’un scooter ou d’un véhicule, qui excède cette **tion d’actes de la vie courante ».Powered by WPeMatico (http://www.wpematico.com)