ahlam1399
03-14-2015, 10:11 AM
Les assureurs doivent réparer les dégâts en cas d?accident sans responsabilité
Jusqu’à présent, les assureurs considéraient que l’article de la loi du 21 **vembre 1989 consacré à ce type d’accidents ne visait que la réparation des dommages corporels.
Jusqu’à présent, les assureurs considéraient que l’article de la loi du 21 **vembre 1989 consacré à ce type d’accidents ne visait que la réparation des dommages corporels.