ahlam1399
01-10-2015, 10:18 AM
Manque de moyens à la Justice: les magistrats attaquent l?Etat belge
http://r4.ldh.be/image/94/54b0c9633570b31140595c94.jpgUne plainte va d'abord être adressée à la Communauté européenne, qui après enquête, peut aboutir à un recours à la Cour de justice de l'Union européenne.
http://r4.ldh.be/image/94/54b0c9633570b31140595c94.jpgUne plainte va d'abord être adressée à la Communauté européenne, qui après enquête, peut aboutir à un recours à la Cour de justice de l'Union européenne.